Vietnam : un nouveau régime de sanctions douanières entre en vigueur au 1er juillet 2026
Le décret 169/2026/ND-CP, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, remplace l'ancien régime de sanctions douanières vietnamien et élargit les cas d'exemption d'amende pour les erreurs de déclaration sans impact fiscal. Il durcit en parallèle certaines obligations, notamment pour les Opérateurs Économiques Agréés.
Publié le · Mis à jour le
Le décret 169/2026/ND-CP remplace les décrets 128/2020/ND-CP et 102/2021/ND-CP qui encadraient jusque là les pénalités administratives douanières au Vietnam. Il est entré en application le 1er juillet 2026.
Le changement le plus favorable aux importateurs est la suppression de l'amende pour les erreurs de déclaration qui n'ont pas d'incidence sur le montant de droits ou de taxes dû : une quantité, une description de marchandise, une qualité, une valeur en douane, une origine ou un code SH mal renseignés ne sont plus sanctionnés dès lors que cela ne change pas le montant à payer. Une rectification déposée dans les 60 jours précédant toute décision d'inspection douanière est également exemptée.
En contrepartie, le décret introduit de nouvelles pénalités : retard dans les rapports trimestriels des Opérateurs Économiques Agréés (OEA), notification tardive de l'utilisation d'un tarif préférentiel, omission de déclaration des normes de consommation annuelles de matières premières importées en admission temporaire, ou importation sans le certificat d'origine requis lorsque celui-ci conditionne un tarif préférentiel.
Le texte précise aussi ce qui constitue une fraude fiscale : le non-respect d'une consigne écrite officielle du ministère des Finances, ou d'un avis douanier antérieur portant sur le même produit, peut désormais être qualifié comme tel.
Sont concernés tous les importateurs, exportateurs et prestataires en douane opérant au Vietnam, qu'ils soient ou non enregistrés comme OEA.
Ce que cela change pour un importateur
Pour un importateur qui fait fabriquer au Vietnam ou qui y transite des marchandises chinoises dans le cadre d'une stratégie de diversification, ce nouveau régime réduit le risque d'amende pour une erreur administrative mineure sur la déclaration, mais renforce l'exigence de rigueur documentaire sur l'origine et sur les tarifs préférentiels invoqués. Sorva peut faire vérifier, avant le dépôt de la déclaration, que le certificat d'origine et le code SH correspondent bien au produit réellement expédié, en coordination avec le transitaire vietnamien qui reste seul responsable du dédouanement sur place.
Vous importez de Chine ?
Dites-nous ce que vous cherchez à acheter. Notre équipe répond sur WhatsApp, avec les usines, les délais et les documents que demande votre pays.
Ce qui change en ce moment
- Chine · Fiscalité export
Chine : le remboursement de TVA à l'export disparaît pour 271 catégories de produits
Depuis le 1er avril 2026, la Chine a supprimé le remboursement de TVA à l'export pour 249 catégories de produits et réduit celui des batteries de 9 à 6 %. La mesure touche notamment le PVC, le verre, la céramique, les cellules photovoltaïques et les cigarettes électroniques, et renchérit mécaniquement le prix de sortie d'usine pour tout acheteur, en Asie-Pacifique comme ailleurs.
Lire l’article - Inde · Enquêtes antidumping
Inde : le DGTR ouvre sept nouvelles enquêtes antidumping visant des produits chinois
Entre le 23 et le 28 septembre 2026, la Directorate General of Trade Remedies (DGTR), rattachée au ministère du Commerce indien, a publié sept notifications distinctes ouvrant chacune une enquête antidumping sur un produit chinois différent, à la suite de plaintes déposées par des fabricants indiens.
Lire l’article - Inde · Droits antidumping
Inde : le DGTR recommande cinq ans de plus de droits antidumping sur le papier aluminium chinois
Au terme d'un réexamen de fin de vie ouvert en septembre 2025, le DGTR indien a recommandé le 24 septembre 2026 de prolonger pour cinq ans les droits antidumping sur le papier aluminium de 80 microns et moins importé de Chine, de Thaïlande, de Malaisie et d'Indonésie, avant notification finale du ministère des Finances.
Lire l’article