Droits de douane Chine-États-Unis 2026 : Section 301, CBP, de minimis

Toute marchandise chinoise entrant aux États-Unis croise trois strates de règles. Le tarif de base, dit NPF, découle du statut de membre de l'Organisation mondiale du commerce et change rarement. Les surtaxes Section 301, décidées par l'USTR depuis 2018, ciblent des listes précises de codes tarifaires chinois. Les mesures IEEPA, ajoutées depuis 2025, se sont révisées plusieurs fois au cours de 2026, sans taux cumulé définitif au 27 septembre 2026. Notre article Importer de Chine aux États-Unis détaille le tarif de base et la logistique ; celui-ci se concentre sur les surtaxes, la fin du régime de minimis et les obligations douanières.

Le mécanisme Section 301 découle d'une enquête ouverte par l'USTR en 2018 sur les pratiques chinoises de transfert forcé de technologie. Il s'est traduit par quatre actions tarifaires successives, portant respectivement sur 34, 16, 200 et 300 milliards de dollars de produits chinois, structure toujours en vigueur selon l'USTR (ustr.gov, consulté le 27 septembre 2026). Chaque liste correspond à des codes du tarif douanier harmonisé précis, pas à des familles de produits entières : la vérification se fait ligne par ligne, jamais sur une moyenne sectorielle.

Depuis 2025, une seconde strate de droits, fondée sur l'IEEPA plutôt que sur la loi commerciale ordinaire, s'ajoute à la Section 301. Le décret du 12 mai 2025 a ramené le taux réciproque Chine de 34 % à 10 % pour une suspension de 90 jours à compter du 14 mai 2025, et abaissé de 120 % à 54 % le droit alternatif sur les envois chinois de faible valeur (Maison-Blanche, décret 14298, whitehouse.gov, consulté le 27 septembre 2026). Un second décret, du 31 juillet 2025, a modifié les taux réciproques d'une soixantaine d'autres pays sans toucher au régime chinois (Maison-Blanche, décret 14326, whitehouse.gov, consulté le 27 septembre 2026). Depuis, plusieurs ajustements sont intervenus au fil de 2026, jusqu'à une nouvelle annonce bilatérale fin septembre 2026, sans chiffres définitifs publiés.

Le régime de minimis, prévu par la Section 321, dispense de droits et de déclaration formelle tout envoi d'une valeur inférieure à 800 dollars par destinataire et par jour. Ce seuil reste la règle générale pour la plupart des pays, mais plus pour les envois de Chine continentale et de Hong Kong depuis 2025 : le décret 14298 du 12 mai 2025 confirme cette bascule, ces colis postaux restant soumis, à compter du 14 mai 2025, à un droit alternatif abaissé de 120 % à 54 % de leur valeur, ou à un forfait de 100 dollars par envoi selon la formule retenue au dédouanement (Maison-Blanche, whitehouse.gov, consulté le 27 septembre 2026). La date exacte du décret initial supprimant le régime pour la Chine reste non confirmée à la date de rédaction : ce point se vérifie auprès de CBP avant un envoi par colis, plutôt que par fret groupé, souvent plus prévisible.

Au-delà des surtaxes, une marchandise peut être refusée à l'entrée sans lien avec son taux de droit. La loi Uyghur Forced Labor Prevention Act de 2021 crée, au titre de l'article 19 U.S.C. § 1307, une présomption réfragable : tout bien miné, produit ou fabriqué en tout ou partie dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, ou par une entité listée par le département de la Sécurité intérieure, est présumé lié au travail forcé et prohibé à l'importation (CBP, page UFLPA, cbp.gov, consultée le 27 septembre 2026). Renverser cette présomption suppose des preuves claires et convaincantes sur toute la chaîne d'approvisionnement ; CBP publie un tableau de bord public sur les envois examinés. Coton, polysilicium et produits agricoles restent des filières surveillées.

CBP n'exige pas de licence d'importation générale : l'importateur s'identifie par son numéro fédéral d'employeur ou, à défaut, son numéro de sécurité sociale. Être l'importateur officiel, l'importer of record, engage une responsabilité personnelle sur la classification tarifaire, la valeur en douane et le paiement des droits, surtaxes comprises. Pour un envoi maritime, l'Importer Security Filing, la règle du 10+2, se dépose avant le chargement du conteneur en Chine, sous peine de blocage à l'arrivée. La déclaration d'entrée se dépose ensuite, suivie de l'entry summary et du paiement des droits dans le délai fixé par CBP. Un cautionnement douanier, souscrit auprès d'une compagnie de caution agréée par le Trésor américain, garantit ce paiement, calculé au cas par cas.

Une surtaxe se calcule sur une valeur ; une non-conformité réglementaire bloque la marchandise quel que soit le droit payé. La FDA couvre l'alimentaire, les cosmétiques et les dispositifs médicaux, avec enregistrement de l'établissement étranger et avis préalable avant l'arrivée. La FCC encadre tout appareil radiofréquence, Wi-Fi, Bluetooth ou télécommande, qui doit porter une autorisation d'équipement valide avant importation. La CPSC exige un certificat écrit de conformité, General Certificate of Conformity pour le grand public, Children's Product Certificate reposant sur un test en laboratoire accepté pour tout produit destiné aux enfants, jouets compris (CPSC, certificats de conformité, cpsc.gov, consulté le 27 septembre 2026), établi avant l'importation.

Un vendeur qui confie sa logistique à Amazon FBA reste l'importateur officiel à l'entrée aux États-Unis, même si Amazon organise ensuite stockage et expédition : la plateforme ne se substitue pas à cette responsabilité. Un vendeur en dropshipping via Shopify, en incoterm DDP depuis la Chine, doit s'assurer que quelqu'un, son transitaire ou un courtier en douane, agit effectivement comme importateur officiel enregistré auprès de CBP : un fournisseur chinois qui promet un DDP sans structure américaine claire fait courir ce risque à l'acheteur.

Sorva est une maison de sourcing et de négoce basée à Guangzhou, dans le quartier de Tianhe, adossée à une filiale chinoise dont l'objet social couvre achat, revente et export, et à une société mère en France. Notre équipe sinophone recherche et vérifie les usines, négocie, fait contrôler la qualité avant chargement, aide à classer le produit sous le bon code tarifaire et organise le fret jusqu'au port américain choisi. Nous ne sommes jamais l'importateur officiel aux États-Unis : ce rôle reste entre les mains du client ou de son courtier en douane agréé. Notre offre de base se facture en dollars, complétée par des options de zone chiffrées sur devis. Un dossier s'ouvre par WhatsApp au +33 6 15 55 62 52 ou à [email protected].