REP : l’éco-contribution et l’identifiant unique pour importer

La responsabilité élargie du producteur, la REP, est posée par les articles L. 541-9 et suivants du Code de l’environnement, complétés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite AGEC. Le principe est simple : celui qui met un produit sur le marché français finance sa fin de vie, collecte, tri et recyclage compris. La loi appelle producteur quiconque met pour la première fois un produit sur le marché national. Quand la fabrication a lieu hors Union européenne, ce producteur, c’est vous : l’importateur établi en France. L’usine chinoise n’est jamais visée par l’obligation.

Cette règle surprend beaucoup de primo-importateurs. Vous achetez à une usine, vous payez le fret, la douane : et il existe un troisième financement, calculé sur vos volumes et versé à des organismes agréés par l’État. Il s’organise avant la première vente, pas à l’arrivée du conteneur. L’obligation est attachée à votre personne morale et à votre Siren, pas à votre fournisseur ni à votre transitaire.

Chaque famille de produits a sa filière, gérée par des éco-organismes agréés par l’État. Un importateur de biens de consommation croise le plus souvent celles-ci.

Un même produit peut relever de plusieurs filières : un jouet empaqueté touche la filière jouets et la filière emballages. Il faut alors adhérer à autant d’éco-organismes que de filières concernées, avec une déclaration et une facture distinctes pour chacune. La liste complète est longue, des médicaments aux bateaux de plaisance : faites l’inventaire produit par produit avant la première commande.

L’éco-contribution est due dès la première mise sur le marché en France. Elle se calcule sur les quantités : tonnages, matériaux, types d’emballage ou nombre d’unités selon les filières. Elle ne dépend pas de la valeur en douane. Vous déclarez périodiquement à votre éco-organisme ce que vous avez mis sur le marché, et l’éco-organisme vous facture selon son barème.

Le rythme de déclaration, mensuel, trimestriel ou annuel, dépend du contrat signé et des volumes. Les barèmes varient d’une filière à l’autre et évoluent chaque année : selon les matériaux d’emballage, selon le type de produit, avec des modulations qui récompensent l’écoconception. Gardez aussi la distinction ménages et professionnels : un produit vendu aux particuliers, avec son emballage, suit les règles des flux ménagers.

Dernière confusion à lever : l’éco-contribution n’est ni un droit de douane ni de la TVA. Rien ne se paie à ce titre au passage en douane. Elle se déclare et se règle ensuite, directement à l’éco-organisme.

Depuis la loi AGEC, tout producteur s’inscrit au registre national administré par l’ADEME avant sa première mise sur le marché. L’inscription se fait en ligne, avec votre Siren, et aboutit à un identifiant unique gratuit qui commence par les lettres FR. Un seul numéro couvre toutes vos filières et reste attaché à votre entreprise.

Ce numéro n’est pas décoratif. Les éco-organismes ne peuvent pas signer de contrat avec un producteur sans identifiant, et il figure depuis 2023 parmi les mentions obligatoires de vos factures. Vos clients et vos partenaires peuvent le vérifier auprès de l’ADEME : un numéro faux ou réutilisé est une infraction. Demandez-le dès que l’importation devient sérieuse, avant la première vente, pas après.

Tout produit importé arrive emballé : carton, film, étiquette, calage. Si ces emballages vont chez des ménages, ils relèvent de la filière des emballages ménagers et chaque matériau se déclare en tonnage. L’éco-contribution emballages se calcule donc sur le détail réel de vos emballages, pas sur une estimation globale. Demandez à l’usine le grammage par matériau et faites-le figurer dans votre cahier des charges.

En France, les produits soumis aux règles de tri portent le logo Triman et la mention de tri, obligatoires sur l’emballage. En Europe, le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et les déchets d’emballages remplace la directive 94/62/CE et est applicable depuis août 2026 : il harmonise la REP emballages dans toute l’Union. Si vous vendez dans plusieurs États membres, vous vous enregistrez dans chacun d’eux.

Sorva est une maison de courtage et sourcing. Sur chaque dossier, notre équipe sinophone à Guangzhou remonte auprès de l’usine les données que vos déclarations exigent : matériaux et grammages d’emballage, poids, nature des produits, logo et mention de tri à placer. Nous vous aidons à lister les filières touchées et à assembler le dossier réglementaire avant le départ du conteneur, pour que la mise sur le marché ne soit pas un moment de découverte.

Dans la plupart des cas, vous ne payez pas d’honoraires : vous ouvrez un dossier, nous négocions la marchandise pour vous et nous prenons une commission sur sa valeur départ usine. Vos éco-contributions restent gérées avec vos éco-organismes : nous vous apportons les données propres et vérifiées qui les alimentent.