TVA à l'import et autoliquidation : comment ça marche en France

Toute marchandise qui entre dans l'Union européenne en provenance d'un pays tiers, dont la Chine, est en principe soumise à la TVA à l'importation, en plus des droits de douane éventuels. Cette TVA suit les taux applicables dans le pays de destination de la marchandise, pas ceux du pays d'où elle part.

Historiquement, cette TVA était payée à la douane, en même temps que les droits, avant d'être récupérée plus tard par l'entreprise assujettie via sa déclaration de TVA habituelle. Ce décalage entre le paiement et la récupération pesait sur la trésorerie des importateurs réguliers.

Le fait générateur de la TVA à l'import coïncide avec celui des droits de douane : la mise en libre pratique de la marchandise dans l'Union. Une marchandise placée sous un régime suspensif, entrepôt douanier ou transit par exemple, ne déclenche pas la TVA tant qu'elle n'est pas mise à la consommation.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation ont été transférés de la douane à la direction générale des finances publiques, et l'autoliquidation est devenue le mécanisme par défaut pour les entreprises identifiées à la TVA en France. Concrètement, la TVA due à l'import n'est plus payée à la douane au moment du passage : elle est déclarée et déduite dans le même mouvement, sur la déclaration de TVA, quand l'entreprise a un droit à déduction intégral.

La déclaration en douane transmet les données nécessaires, et l'administration fiscale pré-remplit la case correspondante de la déclaration de TVA. Ce mécanisme neutralise l'effet de trésorerie pour les entreprises qui récupèrent intégralement leur TVA : la taxe est due et déduite dans la même déclaration, sans décaissement réel.

Avant cette réforme, une entreprise pouvait demander une procédure de report de paiement de la TVA à l'import, sous conditions et parfois avec une caution bancaire à fournir. La généralisation de l'autoliquidation en 2022 a supprimé le besoin de cette démarche spécifique pour les entreprises identifiées à la TVA en France, en rendant le mécanisme automatique.

La base de la TVA à l'import n'est pas la valeur en douane seule. Elle ajoute à cette valeur les droits de douane et les taxes éventuelles dus à l'importation, ainsi que les frais accessoires, transport, assurance, manutention, encourus jusqu'au premier lieu de destination connu de la marchandise dans l'Union, dès lors qu'ils ne sont pas déjà inclus.

Le taux appliqué ensuite est celui en vigueur pour ce type de produit dans le pays de destination : le taux normal pour la majorité des biens, des taux réduits pour certaines catégories définies par la réglementation nationale, alimentation, livres ou équipements médicaux par exemple selon les pays. La TVA à l'import suit donc à la fois une base élargie et un taux qui dépend du produit, pas seulement de sa valeur.

Le taux de TVA appliqué ne dépend pas du taux pratiqué en Chine ni d'aucune notion de réciprocité entre pays : seule compte la réglementation du pays de destination dans l'Union. Un produit qui bénéficie d'un taux réduit une fois vendu en magasin garde ce même taux réduit au passage en douane, à condition que sa classification douanière corresponde à la catégorie concernée.

L'autoliquidation généralisée de la TVA à l'import n'est pas uniforme dans toute l'Union européenne. Chaque État membre organise son propre régime, avec des conditions d'éligibilité, des formalités et parfois des dispenses de garantie financière différentes. Une entreprise qui importe par plusieurs ports européens doit vérifier le régime applicable dans chacun.

Le pays de dédouanement n'est pas nécessairement celui où la marchandise finit sa route. Une importation dédouanée dans un pays de l'Union pour une livraison finale dans un autre relève de règles de TVA intracommunautaire spécifiques, à distinguer du dédouanement lui-même.

La confusion la plus fréquente consiste à croire que l'autoliquidation dispense purement et simplement de payer la TVA à l'import. Elle ne dispense que du décaissement immédiat pour les entreprises à droit à déduction intégral : la taxe reste due, elle est seulement déclarée et déduite en même temps.

Une entreprise partiellement assujettie, ou qui ne récupère pas l'intégralité de sa TVA, garde un reste à charge réel, calculé selon son coefficient de déduction. Une erreur sur l'identifiant de TVA utilisé lors de la déclaration en douane peut aussi bloquer l'autoliquidation et faire réapparaître un paiement direct à la douane.

Techniquement, l'autoliquidation suppose que l'importateur dispose d'un numéro EORI valide et d'un numéro de TVA intracommunautaire actif au moment du dédouanement. Un décalage entre ces deux identifiants, une immatriculation à la TVA trop récente par exemple, peut retarder la reconnaissance du droit à l'autoliquidation par le système douanier.

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