Union européenne : la franchise de 150 euros a disparu, un droit forfaitaire de 3 euros s'applique
Le règlement (UE) 2026/382 du 11 février 2026 a supprimé, depuis le 1er juillet 2026, la franchise douanière qui exemptait de tout droit les colis d'une valeur inférieure à 150 euros. Un droit forfaitaire transitoire de 3 euros par position tarifaire déclarée s'applique désormais à la place, jusqu'au 1er juillet 2028, avant un passage à des taux normaux calculés automatiquement.
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Depuis des décennies, un envoi d'une valeur inférieure à 150 euros entrant dans l'Union européenne échappait à tout droit de douane, même si la TVA restait due dès le premier euro. Le règlement (UE) 2026/382 du 11 février 2026 met fin à cette franchise, jugée trop favorable aux plateformes extra-européennes qui expédient en masse des colis unitaires depuis la Chine.
À la place, un droit forfaitaire transitoire de 3 euros s'applique par position tarifaire déclarée dans le colis, indépendamment de la quantité d'articles identiques : un envoi contenant deux tee-shirts semblables, un manteau et trois flacons de shampoing compte trois positions tarifaires distinctes, donc 9 euros de droits. Ce régime forfaitaire est entré en application le 1er juillet 2026 et doit rester en vigueur jusqu'au 1er juillet 2028, en attendant le déploiement de l'EU Customs Data Hub qui permettra de calculer automatiquement des droits proportionnels à la valeur réelle.
La France avait anticipé ce mouvement avec sa propre taxe nationale de 2 euros par catégorie d'article, entrée en vigueur le 1er mars 2026, mais l'a suspendue le jour même de l'entrée en application du droit européen, pour ne pas cumuler deux systèmes de taxation sur le même envoi.
Un frais de gestion complémentaire, destiné à financer les contrôles douaniers face à l'explosion du nombre de colis à bas prix, est par ailleurs annoncé pour le 1er novembre 2026 au niveau de l'Union, en complément du droit forfaitaire de 3 euros.
Ce que cela change pour un importateur
Pour un client qui vend en ligne des références achetées en Chine et expédiées en colis unitaires vers des particuliers européens, le modèle du petit colis exonéré de droits a disparu depuis le 1er juillet 2026 : chaque référence distincte déclenche désormais un droit forfaitaire, quel que soit son prix. Il devient utile de recalculer le prix de revient débarqué en intégrant ce forfait par position tarifaire, et d'envisager le regroupement de plusieurs envois en une expédition commerciale classique plutôt qu'en colis postaux séparés. Sorva accompagne ses clients dans ce regroupement de fret et dans la vérification de la classification tarifaire de chaque référence auprès du fournisseur chinois, sans se substituer au redevable final du droit de douane.
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