Suisse : la refonte du droit douanier adoptée, entrée en vigueur attendue en 2027-2028

Cette révision s'inscrit dans le programme de transformation numérique des douanes suisses, DaziT, engagé pour simplifier et automatiser les déclarations en douane et la perception des droits et taxes à l'importation. Le texte adopté le 6 mars 2024 réorganise le droit douanier suisse en séparant les règles relatives à la remise des droits de douane, désormais regroupées dans une loi sur les droits de douane à proprement parler, et un nouveau cadre légal sur l'exécution et l'évaluation par l'OFDF.

Selon les cabinets de conseil douanier suisses qui suivent le dossier, l'entrée en vigueur effective de cette nouvelle base légale n'est plus attendue avant 2027, voire 2028, le temps que l'OFDF finalise les ordonnances d'application et le nouveau système de déclaration Passar. Une étape technique intermédiaire, l'ajout de la déclaration simplifiée de marchandises dans Passar 2.0, est annoncée pour le deuxième trimestre 2026, avant l'entrée en vigueur de la loi elle-même.

Dans l'intervalle, le régime douanier suisse actuellement en vigueur continue de s'appliquer sans changement aux marchandises importées de Chine ou de tout autre pays tiers, y compris le régime de suppression des droits de douane industriels entré en vigueur le 1er janvier 2024, qui reste distinct de cette réforme de procédure et n'est pas remis en cause par elle.

Sont concernés à terme tous les opérateurs qui déclarent des marchandises en Suisse, qu'ils soient basés en Suisse ou qu'ils y importent depuis l'étranger, notamment via les plateformes de déclaration simplifiée visées par la modernisation Passar. Aucune obligation nouvelle et immédiate ne s'impose aux importateurs à la date du 27 septembre 2026, la réforme restant en phase de préparation technique et réglementaire.