Turquie · Droits de douane

Turquie : l'OMC juge illégal le tarif de 40% sur les véhicules chinois

Le 28 juillet 2026, un panel de règlement des différends de l'OMC a donné raison à la Chine contre la Turquie sur son tarif additionnel de 40% appliqué depuis juillet 2024 aux véhicules importés de Chine. Cette décision n'oblige pas la Turquie à retirer immédiatement la mesure, toujours en vigueur au 27 septembre 2026.

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Un panel de l'Organisation mondiale du commerce a jugé, le 28 juillet 2026, que le tarif additionnel turc dépasse les engagements tarifaires pris par la Turquie et traite les véhicules chinois de façon moins favorable que ne le permettent les règles de l'OMC.

Ce tarif, entré en vigueur le 7 juillet 2024 par décret présidentiel publié au Journal officiel turc, ajoute au minimum 7 000 dollars par véhicule, ou 40% de sa valeur importée si ce montant est plus élevé, pour les véhicules à moteur thermique, hybride et électrique importés de Chine.

La Chine avait porté plainte devant l'OMC en octobre 2024. Le rapport du panel du 28 juillet 2026 peut faire l'objet d'un appel, mais l'Organe d'appel de l'OMC est paralysé depuis fin 2019 faute de juges nommés, ce qui peut geler durablement le dossier. À la date du 27 septembre 2026, la Turquie n'a annoncé aucune levée du tarif.

Sont concernés les exportateurs chinois de véhicules et toute entreprise qui importe en Turquie des véhicules assemblés en Chine. Cela ne touche pas le sourcing de pièces détachées ou de composants non montés, qui suit un régime tarifaire distinct.

Ce que cela change pour un importateur

Sorva n'exporte pas de véhicules depuis la Chine, l'exportation de véhicules exigeant une licence d'exportateur agréé validée par le MOFCOM, et ce tarif ne change rien à nos services de sourcing hors automobile. Pour un client qui importerait malgré tout un véhicule vers la Turquie, il faut budgéter ce surcoût tant que la mesure reste en vigueur : la décision de l'OMC n'a pas d'effet concret au 27 septembre 2026.

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