Irak : le nouveau tarif douanier par ligne tarifaire reste contesté devant le Parlement

Depuis début 2026, l'Irak applique un nouveau régime douanier issu de la décision de cabinet n°957, approuvée fin octobre 2025, qui remplace l'ancien système de frais forfaitaires par un calcul ad valorem fondé sur les codes du système harmonisé, ligne par ligne. Les taux observés vont de 0,5 % à 5 % pour les denrées alimentaires essentielles, de 0,5 % à 2 % pour les matières premières industrielles, de 10 % à 15 % pour l'électroménager et les biens domestiques, de 20 % à 30 % pour les articles de luxe, et de 8 % à 15 % pour les véhicules selon la cylindrée et l'année de fabrication ; le tabac et l'alcool restent soumis à des droits sensiblement plus élevés.

La légalité de cette réforme est contestée : des parlementaires irakiens font circuler une pétition pour faire annuler la décision, qu'ils jugent contraire à l'article 28 de la Constitution irakienne, selon lequel aucun impôt ou taxe ne peut être instauré ou modifié autrement que par une loi votée. Le gouvernement, de son côté, présente la mesure comme un renforcement de l'application du tarif douanier existant, et non comme la création d'une taxe nouvelle.

Sur le terrain, des commerçants ont laissé des cargaisons en attente dans les ports et aux points de passage frontaliers plutôt que de les dédouaner au nouveau tarif, et des mouvements de protestation ont eu lieu dans plusieurs provinces, notamment à Bagdad et à Dohouk. Aucune décision judiciaire ou parlementaire tranchant le différend n'a été identifiée à ce jour.