Union européenne : le nouveau code des douanes et l'Autorité douanière européenne sont nés
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 16 septembre 2026 un nouveau code des douanes de l'Union, publié le 19 septembre au Journal officiel sous le règlement (UE) 2026/2108 et entré en vigueur le lendemain. Il abroge le règlement de 2013, crée une Autorité douanière de l'Union (EUCA) basée à Lille et prépare une plateforme unique de données douanières pour tous les importateurs, y compris ceux qui achètent en Chine.
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Le règlement (UE) 2026/2108, adopté par le Parlement européen et le Conseil le 16 septembre 2026, publié au Journal officiel de l'Union le 19 septembre et entré en vigueur le 20 septembre, remplace le code des douanes de l'Union de 2013. Son application générale, elle, n'interviendra que le 21 septembre 2027 : les administrations et les opérateurs disposent d'une année pour s'organiser.
La réforme crée l'Autorité douanière de l'Union européenne (EUCA), dont le siège est fixé à Lille, chargée de coordonner les 27 administrations douanières nationales, d'harmoniser la gestion des risques et de renforcer la lutte contre la fraude aux frontières de l'Union. Elle met aussi en place, de façon progressive jusqu'en 2034, un EU Customs Data Hub : une plateforme unique où les opérateurs déclarent leurs marchandises, consultée en temps réel par les douanes et les autres autorités de contrôle.
Le texte déplace le centre de gravité de la responsabilité douanière : ce n'est plus seulement le déclarant en douane qui répond des informations fournies, mais la personne responsable de la marchandise, notion qui inclut désormais explicitement les plateformes de vente en ligne. Ces dernières deviennent, pour le commerce électronique, les véritables importateurs au regard du droit douanier, avec des sanctions pouvant atteindre 1 % à 6 % de leur volume d'importations sur douze mois en cas de manquement.
Le nouveau cadre confirme aussi, pour le commerce électronique, la fin de la franchise de 150 euros et l'usage obligatoire du futur Data Hub pour les ventes à distance à partir du 1er juillet 2028, avant une généralisation à tous les opérateurs d'ici 2034.
Ce que cela change pour un importateur
Pour un client qui importe de Chine vers l'Union européenne, cette réforme ne change rien dans l'immédiat au dédouanement courant, mais elle redessine, sur les douze prochains mois, le cadre dans lequel chaque déclaration sera traitée : plus de traçabilité, plus de responsabilité pour l'acteur qui vend en ligne, et une administration douanière mieux coordonnée entre les 27 États membres. Sorva suit la mise en place de l'EUCA et du Data Hub pour ses clients, et veille à ce que la documentation fournie par les usines chinoises partenaires (factures, origine, classification tarifaire) reste conforme aux nouvelles exigences de traçabilité, sans se substituer au déclarant en douane officiel de l'importateur.
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