Importer des jouets de Chine : directive 2009/48 et norme EN 71

La directive 2009/48/CE, adoptée le 18 juin 2009, régit la sécurité des jouets dans l'Union européenne. Elle remplace la directive 88/378/CEE et vise tout produit conçu ou destiné à être utilisé en jeu par des enfants de moins de 14 ans. Le fabricant, c'est-à-dire l'usine, porte la responsabilité de la conformité. S'il est établi hors Union, l'importateur assume des obligations propres : vérifier le marquage CE, s'assurer de l'existence du dossier technique et fournir les instructions. Depuis le 13 décembre 2024, le règlement (UE) 2023/988 exige aussi qu'un opérateur économique établi dans l'Union soit responsable du produit.

Concrètement, vous devez disposer d'une évaluation de la sécurité menée avant la mise sur le marché, d'un dossier technique, d'une déclaration CE de conformité et du marquage CE apposé sur le produit. Le fabricant conserve ces éléments dix ans après la mise sur le marché. Les avertissements, comme la mention « Ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois », doivent être rédigés dans la ou les langues exigées par le pays de vente. En France, c'est le français. Le nom et l'adresse du fabricant, puis ceux de l'importateur, figurent sur le jouet ou son emballage.

La série EN 71 regroupe les normes européennes harmonisées applicables aux jouets. La directive ne les cite pas nommément, mais leur application donne présomption de conformité. En pratique, les importateurs suivent cette voie. Trois parties forment le socle : EN 71-1, EN 71-2 et EN 71-3.

Les autres parties couvrent des familles de produits précises. Les coffrets de chimie relèvent d'EN 71-4 et d'EN 71-5, les peintures pour les doigts d'EN 71-7. La partie 12 limite les nitrosamines dans les jouets pour les moins de 36 mois et ceux mis à la bouche. Les jouets électriques combinent EN 71-14 et la norme EN IEC 62115. Les parties 9 à 11, consacrées aux composés organiques, n'ont jamais été harmonisées au niveau européen.

Pour la plupart des jouets, la directive autorise l'autocontrôle. Le fabricant applique les normes harmonisées, constitue son dossier et appose le marquage CE sans passer par un tiers. Ce régime, appelé contrôle interne de la production, est le régime de droit commun. Il ne dispense d'aucune preuve : les autorités de surveillance du marché peuvent exiger les rapports d'essais à tout moment.

Des catégories échappent à l'autocontrôle. Pour les jouets destinés aux enfants de moins de 36 mois, pour ceux destinés à être mis à la bouche, pour les coffrets de chimie et pour les jouets contenant des substances ou mélanges dangereux, la directive impose un examen CE de type réalisé par un organisme notifié. La production doit ensuite correspondre au type examiné. Peluches pour bébés, anneaux de dentition, jeux d'éveil : ce passage par un tiers se prévoit dès le départ, dans le budget et le planning.

Une usine chinoise teste en général ses produits selon la norme nationale GB 6675, qui ne couvre pas les exigences européennes. La conformité EN 71 doit donc être demandée explicitement et figurer dans le cahier des charges. Beaucoup d'usines sous-traitent ces essais à des laboratoires présents en Chine. Vous pouvez aussi adresser vos échantillons directement à un laboratoire accrédité, ce qui vous garde la maîtrise du rapport.

Le coût dépend du nombre de matières et de couleurs : chaque matériau peut donner lieu à des essais séparés. Prévoyez quelques centaines à quelques milliers d'euros et quelques semaines de délai pour un jouet complet. Ces frais pèsent à l'ouverture, puis se lissent sur la durée de vie du produit.

Le marquage CE doit être apposé sur le jouet, ou à défaut sur son emballage, de manière visible, lisible et indélébile. Il atteste une conformité réglementaire, pas un niveau de qualité, et il engage celui qui l'appose. Avant de libérer le solde, contrôlez sa présence et son apparence sur la production réelle, pas seulement sur l'échantillon.

La norme EN 71 ne couvre pas tout. Le règlement REACH (CE) n° 1907/2006 ajoute des restrictions chimiques, notamment sur les phtalates des matières plastifiées. En cas de non-conformité, la douane peut refuser la mise en libre pratique et les autorités peuvent ordonner un retrait ou un rappel. Les jouets font partie des produits régulièrement signalés sur Safety Gate, le système d'alerte rapide de l'Union.

Sorva est une maison de courtage et sourcing qui travaille entre l'Europe et la Chine. Notre équipe sinophone à Guangzhou négocie vos jouets auprès des usines, rédige l'exigence de conformité dans le cahier des charges et fait inscrire les essais EN 71, le marquage et la documentation dans la proforma, avant tout acompte. Nous contrôlons l'authenticité des rapports fournis, commandons au besoin une étude de conformité réglementaire et organisons le contrôle avant chargement pour comparer la production à l'échantillon de référence.

Dans la plupart des cas, vous ne payez pas d'honoraires : vous ouvrez un dossier, nous négocions la marchandise pour vous et nous prenons une commission sur sa valeur départ usine.