Règlement GPSR 2023/988 : obligations de l'importateur

Le règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits, souvent abrégé GPSR, remplace la directive 2001/95/CE et s'applique depuis le 13 décembre 2024. Il encadre les produits de consommation lorsqu'aucun texte européen d'harmonisation ne régit leur sécurité. Bougies, mobilier, textiles, articles de loisirs : une large part de l'import depuis la Chine entre dans ce champ.

Le GPSR ne remplace pas les directives produits. Si votre article relève d'un texte d'harmonisation, la directive jouets 2009/48/CE ou la directive radioéquipements 2014/53/UE par exemple, ces textes priment. Le règlement intervient alors en complément, pour les risques qu'ils ne traitent pas. Cette distinction se tranche produit par produit, et elle se tranche avant la commande, pas après le dédouanement.

Pour un acheteur, le changement tient en deux points : des obligations explicites pèsent désormais sur l'importateur, et les ventes à distance depuis des vendeurs établis hors Union européenne sont expressément visées. Les produits d'occasion et reconditionnés entrent aussi dans le périmètre.

Le règlement vise les produits mis à disposition des consommateurs, ou susceptibles d'être utilisés par eux, qu'ils soient neufs, d'occasion ou reconditionnés. Certains produits échappent à ce cadre général : médicaments, denrées alimentaires ou cosmétiques, couverts par leur propre régime, restent régis par leurs textes.

La question à trancher en premier : votre produit relève-t-il d'un texte d'harmonisation ? Sans texte spécifique, le GPSR s'applique de plein droit. Le fabricant doit alors mener une analyse des risques interne et préparer une documentation technique couvrant le produit et ses dangers potentiels. Beaucoup d'usines chinoises découvrent cette exigence le jour où un acheteur la réclame.

Un cas fréquent en sourcing : le produit cumule les deux régimes. Un meuble avec éclairage intégré, un article de loisir équipé d'un moteur, une lampe décorative : la partie régie par une directive produit suit son texte propre, le reste dépend du GPSR. Le périmètre exact se vérifie avec un spécialiste de la conformité pour les produits sensibles.

Si vous importez en votre nom, sous votre numéro EORI, vous êtes l'importateur au sens du règlement. Avant de mettre le produit sur le marché, vous devez vérifier que le fabricant a conduit son analyse des risques et réuni sa documentation technique, que le produit porte son identité et ses coordonnées, et que les instructions et avertissements de sécurité figurent dans les langues exigées par l'État membre de vente.

Le règlement impose aussi d'apposer vos coordonnées d'importateur sur le produit, et si cela s'avère impossible, sur l'emballage, le colis ou un document joint. Vous devez ensuite coopérer avec les autorités de surveillance du marché si un risque apparaît : fournir les documents, prendre des mesures correctives, informer. Ces exigences s'écrivent dans le cahier des charges avant la production, pas le jour du chargement.

Un dossier GPSR pour un produit hors texte d'harmonisation comprend au moins l'analyse des risques, la description du produit, les essais et justificatifs utiles, et les instructions destinées au consommateur. Le fabricant conserve ces éléments et les met à la disposition des autorités ; l'importateur doit pouvoir les obtenir sans délai.

Les dossiers défaillants se ressemblent : une analyse des risques recopiée d'un modèle générique, des essais menés selon des normes chinoises GB sans rapport avec les usages européens, des instructions en anglais quand le pays de vente exige du français. Ces défauts se repèrent avant la production. Un échantillon de référence et un contrôle avant chargement complètent la vérification du produit réel.

Conservez l'ensemble avec votre dossier commercial : facture, proforma, échanges clés. En cas de contrôle, la rapidité et la cohérence de la réponse font partie de la crédibilité du dossier.

Pour tout produit fabriqué hors de l'Union, le GPSR impose une personne responsable établie dans l'Union. Ses nom et coordonnées figurent sur le produit, son emballage, le colis ou un document joint. Sans elle, le produit ne peut pas être mis sur le marché, y compris par vente à distance depuis un pays tiers.

L'importateur peut assumer ce rôle, comme le fabricant peut désigner un mandataire établi dans l'Union. Beaucoup d'acheteurs découvrent cette exigence lors d'un contrôle douanier. Elle se règle pourtant en amont : désigner la personne responsable dans le contrat d'achat, vérifier que ses coordonnées apparaissent sur la marchandise, et expliquer à l'usine que ce point n'est pas négociable.

Les vendeurs en ligne établis hors Union et qui vendent directement aux consommateurs européens sont aussi visés. Les places de marché doivent vérifier l'existence de la personne responsable et des coordonnées de l'opérateur avant de référencer le produit.

Le règlement renforce les circuits d'alerte. Les opérateurs économiques signalent les produits dangereux et les accidents sérieux aux autorités via le Safety Business Gateway, portail unique mis en place par le texte. Les alertes et les rappels sont publiés sur Safety Gate, le système d'alerte rapide de l'Union, en accès public. Un rappel devient donc visible par vos clients comme par vos concurrents.

En cas de rappel, le consommateur a droit à une réparation : réparation du produit, remplacement ou remboursement. La surveillance du marché s'appuie par ailleurs sur le règlement (UE) 2019/1020, qui renforce les pouvoirs d'enquête des autorités nationales. Les sanctions sont fixées par chaque État membre.

Un rappel se traduit par des retours, des retraits et de la communication de crise : autant de coûts évitables avec des vérifications faites en amont, quand la commande est encore modifiable.

Sorva est une maison de courtage et sourcing basée à Guangzhou, avec une équipe sinophone sur place. Sur le GPSR, nous intervenons avant la commande : nous tranchons avec vous le régime applicable, nous faisons exiger par l'usine l'analyse des risques, la documentation technique et les instructions de sécurité, puis nous vérifions la cohérence entre le produit réel, la traçabilité et le dossier. Notre équipe sinophone à Guangzhou pilote ces échanges en chinois auprès des usines, ce qui évite les malentendus sur des exigences que beaucoup d'usines découvrent encore.

Dans la plupart des cas, vous ne payez pas d'honoraires : vous ouvrez un dossier avec nous, nous négocions la marchandise pour vous et nous prenons une commission sur la valeur départ usine.