Vendre sur Amazon, bol.com et Cdiscount : obligations des vendeurs

Le règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits, dit GPSR, s'applique depuis le 13 décembre 2024. Il remplace la directive 2001/95/CE et s'impose directement dans tous les États membres, sans loi de transposition. Il couvre les produits de consommation non alimentaires, neufs, d'occasion ou reconditionnés, à l'exception des catégories qui relèvent de leur propre régime, médicaments, denrées alimentaires, aliments pour animaux, plantes et animaux vivants, produits phytopharmaceutiques.

Conséquence directe pour un vendeur qui importe de Chine : un produit ne peut être mis sur le marché que s'il existe un opérateur économique établi dans l'Union, chargé des tâches de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (UE) 2019/1020, fabricant, mandataire, importateur, distributeur ou prestataire de services d'exécution. Sans cet opérateur et ses coordonnées visibles, aucune marketplace sérieuse ne doit référencer la fiche. La Commission a publié des lignes directrices d'application le 19 novembre 2025.

Depuis le 1er janvier 2022, tout producteur au sens de la responsabilité élargie du producteur, fabricant, distributeur ou importateur, qui met sur le marché français des produits soumis à une filière REP, doit s'enregistrer sur le registre SYDEREP administré par l'ADEME et obtenir un identifiant unique, un code de quinze caractères commençant par les lettres FR. Cet identifiant doit apparaître dans les conditions générales de vente et être communiqué à tout acheteur professionnel, y compris aux marketplaces, qui ont l'obligation de le collecter avant de laisser un vendeur publier ses fiches.

L'absence d'identifiant expose à une amende pouvant atteindre 30 000 euros, assortie d'une astreinte journalière pouvant monter jusqu'à 20 000 euros si le numéro a été retiré et le vendeur reste en défaut. Il s'obtient via un éco-organisme agréé, en système collectif, ou directement auprès de l'ADEME, en système individuel. Le détail des filières et du calcul de l'éco-contribution figure dans notre article dédié à la REP.

Toute entreprise qui met pour la première fois en circulation commerciale des marchandises emballées en Allemagne, fabricants, marques ou vendeurs en ligne, doit s'enregistrer gratuitement au registre LUCID, géré par la Zentrale Stelle Verpackungsregister. Il n'existe aucun seuil minimal : ni la taille de l'entreprise ni le volume d'emballages ne dispensent de cette inscription dès la première vente livrée en Allemagne.

L'inscription sur LUCID ne suffit pas seule : elle s'accompagne d'un contrat de participation avec un système dual agréé, données déclarées identiques aux deux organismes. Le règlement européen PPWR, (UE) 2025/40, prévoit à son article 45 un mandataire pour tout producteur non établi dans l'Union, échéance annoncée au 12 août 2026 ; sa transposition en droit allemand restait, à la date de rédaction, à confirmer.

La page officielle vendeurs d'Amazon France exige la conformité du produit sur l'ensemble de son cycle de vie, électrique et électronique, jouets, chimie, cosmétique et pharmacie, textile, alimentaire, dispositifs médicaux, environnement. Pour les marques hors Union européenne qui utilisent Expédié par Amazon, la plateforme collecte les coordonnées d'une personne responsable établie dans l'Union, obligation en vigueur depuis le 16 juillet 2021 pour les produits marqués CE. Amazon précise que cette page ne constitue pas un conseil juridique et que la vérification reste à la charge du vendeur.

Plusieurs agences de sourcing rapportent un contrôle renforcé depuis l'entrée en application du GPSR, avec un délai de quatorze jours pour transmettre les documents demandés, rapport de test, déclaration de conformité, fiche technique, facture fournisseur, sous peine de blocage de la fiche. Ce délai n'a pas de source officielle chiffrée confirmée directement sur les pages Amazon ; tenez ces documents prêts avant la mise en vente plutôt qu'en réaction à une demande.

Selon des agences spécialisées dans l'accompagnement des vendeurs bol.com, à confirmer directement sur la page officielle des partenaires avant toute démarche, un vendeur établi hors Union européenne ne peut pas s'inscrire directement : une entité établie dans l'Union et un enregistrement à la TVA, aux Pays-Bas et potentiellement en Belgique, sont demandés, avec un stock physiquement situé dans l'Union. Chaque produit doit porter un code EAN ou GTIN, ou un ISBN pour les livres.

Les mêmes sources indiquent une livraison sous un à huit jours ouvrés, des retours acceptés sous trente jours et une réponse client sous vingt-quatre heures. Le GPSR impose par ailleurs une personne responsable établie dans l'Union pour une large part des produits vendus sur la plateforme. Un vendeur hors Union peut candidater via un formulaire dédié, ouvert une fois par an.

Cdiscount Marketplace exige un numéro SIRET rattaché à une activité professionnelle ; tous les statuts sont acceptés, micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS ou SASU. La plateforme demande explicitement au vendeur de vérifier que le fabricant et l'importateur ont rempli leurs obligations, et de s'abstenir de vendre un produit dont il n'est pas certain de la conformité, ce qui replace la responsabilité sur celui qui publie la fiche, pas seulement sur l'usine d'origine.

Des chiffres d'abonnement et de commission circulent sur des sites tiers, sans confirmation directe sur les pages vendeurs officielles au moment de la rédaction : vérifiez ces montants sur l'espace vendeurs de Cdiscount avant toute inscription. Le dossier de candidature fait l'objet d'une validation manuelle avant activation.

La plupart des suspensions viennent d'un dossier incomplet, pas d'un produit dangereux avéré : le vendeur découvre l'exigence au contrôle, alors qu'elle se prépare avant la commande à l'usine.

Sorva est une maison de courtage et de négoce entre l'Europe et la Chine, avec une équipe sinophone basée à Guangzhou et une équipe à Paris. Nous achetons la marchandise en Chine et la revendons livrée, ce qui nous place directement dans la chaîne de responsabilité visée par le GPSR, la REP et le LUCID : avant la commande, nous cadrons le dossier à réunir auprès de l'usine, analyse des risques, documentation technique, données d'emballage utiles à vos déclarations, et nous faisons vérifier le produit réel par un contrôle avant chargement.

Sorva conçoit aussi des boutiques en ligne et travaille le référencement, notre propre site étant publié en vingt-quatre langues. Une étude de conformité réglementaire cadre les obligations propres à votre produit et à vos marchés de vente, un dossier technique produit réunit les preuves attendues par les marketplaces, et la formule Produire et livrer prend en charge la production, le contrôle et la livraison. Dans la plupart des cas, vous ouvrez un dossier avec nous et nous prenons une commission sur la valeur départ usine.