Contact alimentaire : le règlement 1935/2004 pour l'importateur

Le règlement (CE) n° 1935/2004 s'applique à tous les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Ustensiles de cuisine, vaisselle, boîtes de conservation, emballages. Son article 3 fixe le principe d'inertie : le matériau ne doit pas céder de constituants en quantité susceptible de présenter un danger pour la santé, de modifier la composition de l'aliment ou d'en altérer le goût, l'odeur ou l'aspect.

Le champ est large et dépasse les plastiques : céramique, verre, métal, bois, papier, caoutchouc, textile. Deux obligations s'y ajoutent. L'article 16 impose une déclaration de conformité pour les matériaux couverts par des règles harmonisées et pour les matériaux actifs et intelligents. L'article 17 impose la traçabilité, de l'usine jusqu'au distributeur. Point à retenir : les matériaux au contact des aliments ne portent aucun marquage CE. Aucun logo ne prouve la conformité. Ce sont les documents qui la prouvent.

Le règlement de principe fixe l'objectif, les textes d'application fixent les limites. Pour les matières plastiques, le règlement (UE) n° 10/2011 dresse une liste positive : seuls les monomères et additifs autorisés peuvent être utilisés, et beaucoup sont plafonnés par des limites de migration spécifiques. Il fixe aussi la migration globale : 10 mg par décimètre carré en règle générale, et 60 mg par kilogramme d'aliment liquide. Les simulants d'aliments, eau, acide, éthanol, huile, reproduisent les usages réels du produit.

La céramique répond à la directive 84/500/CEE, qui plafonne la migration du plomb et du cadmium selon le type d'usage. Les articles en mélamine venus de Chine sont en outre soumis au règlement (UE) n° 284/2011 : chaque envoi doit être accompagné d'une déclaration et d'un rapport d'essai conformes, et les contrôles douaniers sont renforcés. D'autres exigences nationales s'ajoutent, comme la LFGB allemande et les recommandations du BfR. Un client qui vend en Allemagne peut les demander en plus des textes européens.

La déclaration de conformité engage le fabricant par écrit sur la conformité du matériau. Pour les plastiques, elle est obligatoire et son contenu est défini : identité et adresse des opérateurs, description des matériaux, confirmation de la conformité aux règles applicables, substances visées, date. Elle circule le long de la chaîne, du transformateur du granulé jusqu'à l'importateur qui met le produit sur le marché.

En Chine, beaucoup d'usines envoient une lettre générique : papier à en-tête, formule « food grade », pas de nom d'article, pas de date, pas de référence de matière. Un tel document ne vaut rien. Une déclaration utile porte le nom exact de l'usine ou du transformateur, décrit précisément l'article, cite la version des listes utilisée et porte une signature. Exigez-en une pour chaque matière du produit, y compris les revêtements et les encres d'impression. Un corps en polypropylène conforme ne rachète pas une poignée ou un revêtement restés hors déclaration.

La déclaration se vérifie par des essais, et le plan tient en trois temps. D'abord, listez les matières du produit et leurs risques connus : migration globale pour un plastique, plomb et cadmium pour une céramique, formaldéhyde et mélamine pour la vaisselle en mélamine. Ensuite, fixez les moments : essais sur l'échantillon de pré-série, puis vérification sur la production de série, car un lot peut changer de granulé ou de sous-traitant sans prévenir. Enfin, faites réaliser les essais par un laboratoire indépendant accrédité, sur des échantillons tirés de la vraie production, pas sur des pièces préparées par l'usine.

Retestez à chaque changement de matière, de fournisseur de granulé ou de procédé : un produit conforme sur le premier conteneur peut ne plus l'être au troisième. Les rapports d'essais se gardent avec les déclarations et votre dossier commercial. L'ensemble sert à répondre à un client professionnel, à un contrôle douanier ou à une alerte sanitaire. Un essai ancien, réalisé sur un autre article ou dans une autre usine, ne prouve rien pour votre envoi.

La vaisselle concentre les difficultés. Les articles en mélamine sont les premiers concernés : le règlement (UE) n° 284/2011 exige pour chaque envoi depuis la Chine des documents d'accompagnement précis, et des envois entiers sont régulièrement retenus en douane faute de rapport d'essai valable. Beaucoup de fabricants déconseillent aussi l'usage au micro-ondes sur ce matériau, ce qui doit apparaître sur la fiche produit et l'emballage.

Les autres pièges récurrents se ressemblent. Le symbole verre et fourchette apposé sans dossier qui l'appuie : il ne prouve rien. Le « certificat FDA » présenté comme une preuve européenne : il ne dit rien du droit de l'Union. Les articles conçus pour le marché chinois, conformes aux normes GB 4806, qui ne répondent pas des limites européennes. Les sets complets où seule la matière principale est déclarée, tandis que poignées en bois, revêtements antiadhésifs, impressions et joints restent hors du dossier. Chaque partie au contact des aliments compte.

Ce travail se fait avant la commande, pas après l'arrivage. Écrivez les matières dans le cahier des charges, pièce par pièce. Exigez les déclarations nominatives en même temps que le devis, pas à la livraison. Prévoyez les essais au moment de la validation d'échantillon, puis un contrôle sur la production de série. Conservez rapports et déclarations datées plusieurs années, avec votre dossier commercial.

Cette chaîne documentaire répond à la traçabilité exigée par l'article 17 et vous couvre en cas de contrôle en douane comme sur le marché. Elle éclaire aussi la sélection des fournisseurs : une usine qui refuse de nommer ses matières ou d'envoyer un essai récent se décrédibilise d'elle-même. Le prix le plus bas ne compense pas un lot bloqué ou un retrait du marché.

Les pièces à réunir avant toute commande :

Le cahier des charges avec les matières, pièce par pièce

Une déclaration de conformité nominative et datée par matériau

Des rapports d'essais sur des échantillons de la production de série

L'identification de l'usine réelle, sous-traitants compris

Les dates et versions de chaque document, archivées plusieurs années

Sorva est une maison de courtage et sourcing. Notre équipe sinophone à Guangzhou pose ces questions aux usines dans leur langue, dès le premier devis : nomenclature complète des matières, déclarations de conformité nominatives et datées, rapports d'essais en laboratoire sur des échantillons de production. Nous cadrons ces exigences dans le cahier des charges, nous vérifions chaque document avant la commande et, sur les envois en mélamine, nous préparons avec l'usine les pièces exigées par le règlement (UE) n° 284/2011. Si votre dossier l'exige, notre étude de conformité réglementaire et notre contrôle avant chargement complètent le dispositif.

Dans la plupart des cas, vous ne payez pas d'honoraires : vous ouvrez un dossier avec nous, nous négocions la marchandise pour vous et nous prenons une commission sur la valeur départ usine.