Glossaire de la conformité et de la qualité : importer sans risque de rappel

Termes de A à D

AQL

Acceptable Quality Limit : niveau de qualité limite accepté lors d'un contrôle par échantillonnage, exprimé en pourcentage de défauts tolérés selon leur gravité. Il sert de base contractuelle pour accepter ou refuser un lot à l'issue de l'inspection.À lire aussi Niveaux AQL expliqués : 2,5, échantillonnage et exemples chiffrés

Audit social

Vérification des conditions de travail dans une usine (horaires, salaires, sécurité incendie, âge des ouvriers), distincte du contrôle qualité produit. Un rapport d'audit social sert de preuve de vigilance de l'importateur et répond aux exigences de certains distributeurs européens.À lire aussi Audit d'usine en Chine : points à vérifier et documents à demander

Brevet

Titre protégeant une invention technique (fonctionnement, mécanisme) pendant une durée limitée, à déposer pays par pays. Un brevet déposé seulement en France ne protège pas contre une fabrication et une vente en Chine, un dépôt local est nécessaire pour agir sur place.À lire aussi Protéger ses moules, ses dessins et sa marque en Chine

BSCI

Programme d'audit social parmi les plus répandus chez les usines exportatrices chinoises, avec une notation par domaine (travail, sécurité, environnement). Beaucoup de distributeurs européens exigent un rapport BSCI valide avant de référencer un fournisseur.À lire aussi Audit d'usine en Chine : points à vérifier et documents à demander

Certificat

Document délivré par un laboratoire ou un organisme attestant qu'un produit ou un système a été testé ou audité selon une norme donnée. Un certificat n'a de valeur que s'il correspond exactement à la référence produit et à l'usine citées, ce qui se vérifie avant de l'accepter.À lire aussi Marquage CE à l'import : ce qu'il couvre et comment le vérifier

Contact alimentaire

Statut des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des aliments (vaisselle, emballage alimentaire), encadré par le règlement 1935/2004. L'importateur doit disposer d'une déclaration de conformité du fournisseur et, selon le matériau, de résultats de migration.À lire aussi Contact alimentaire : le règlement 1935/2004 pour l'importateur

Contrat NNN

Contrat non-divulgation, non-utilisation, non-contournement, conçu pour être opposable en Chine plutôt qu'un simple accord de confidentialité occidental. Il protège un projet ou un dessin partagé avec une usine avant la commande et permet une action devant un tribunal local en cas de copie.À lire aussi Protéger ses moules, ses dessins et sa marque en Chine

Contrefaçon

Reproduction non autorisée d'une marque, d'un dessin ou d'un brevet protégé, saisissable en douane dès l'entrée dans l'UE. Un importateur peut être tenu responsable même de bonne foi si les marchandises importées se révèlent contrefaisantes.

Contrôle de chargement

Vérification effectuée pendant le chargement du conteneur (quantité de cartons, référence, état visuel), dernière étape avant la fermeture des portes. Elle évite les écarts de quantité ou les substitutions de dernière minute par rapport à la commande validée.À lire aussi Inspection avant chargement : le protocole PSI en Chine

Déclaration UE de conformité

Document que le fabricant ou l'importateur établit et signe pour affirmer qu'un produit respecte toutes les directives européennes qui s'appliquent. Il doit être conservé et présenté aux autorités de surveillance du marché en cas de contrôle.À lire aussi Marquage CE à l'import : ce qu'il couvre et comment le vérifier

DEEE

Déchets d'équipements électriques et électroniques, régis par la directive 2012/19/UE, qui impose l'enregistrement du metteur sur le marché et une contribution pour le traitement en fin de vie. Un importateur d'électronique qui commercialise sous son propre nom doit s'enregistrer avant la première vente.À lire aussi Importer de l'électronique de Chine : LVD, CEM, RoHS, DEEE

Défaut critique

Défaut qui rend un produit dangereux pour l'utilisateur ou illégal à la vente (risque de blessure, non-conformité réglementaire). Sa présence entraîne en général le refus automatique du lot, quel que soit le niveau d'AQL retenu.À lire aussi Défauts qualité import Chine : familles de produits et prévention

Défaut majeur

Défaut qui compromet l'usage ou l'aspect du produit sans mettre en danger l'utilisateur (fonction défaillante, finition ratée). Il compte dans le calcul AQL et peut faire basculer un lot en refus si son nombre dépasse le seuil accepté.À lire aussi Défauts qualité import Chine : familles de produits et prévention

Défaut mineur

Défaut esthétique ou de détail qui n'affecte ni l'usage ni la sécurité (petite rayure, étiquette légèrement de travers). Il est toléré en plus grand nombre que les défauts majeurs dans le calcul AQL.À lire aussi Défauts qualité import Chine : familles de produits et prévention

Dépôt en Chine

Enregistrement local d'une marque, d'un dessin ou d'un brevet directement auprès de l'administration chinoise, indépendant de tout dépôt européen. Sans ce dépôt, l'importateur n'a aucun moyen d'agir en Chine contre un tiers qui utiliserait le même nom ou le même visuel.À lire aussi Protéger ses moules, ses dessins et sa marque en Chine

Dessin et modèle

Protection de l'apparence d'un produit (forme, motifs, lignes), distincte du brevet qui protège une fonction technique. Le dépôt d'un dessin et modèle en Chine avant la production limite le risque qu'une usine réutilise le même visuel avec un autre client.À lire aussi Protéger ses moules, ses dessins et sa marque en Chine

DGCCRF

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, autorité française qui contrôle la conformité et la sécurité des produits sur le marché, y compris importés. Elle peut demander des documents techniques, réaliser des prélèvements et faire ordonner un rappel.À lire aussi Règlement GPSR 2023/988 : obligations de l'importateur

Directive basse tension

Directive 2014/35/UE qui couvre la sécurité électrique des équipements fonctionnant dans une plage de tension définie en courant alternatif et continu. Tout appareil électrique importé dans cette plage doit y être conforme avant apposition du marquage CE.À lire aussi Importer de l'électronique de Chine : LVD, CEM, RoHS, DEEE

Directive CEM

Directive 2014/30/UE sur la compatibilité électromagnétique, qui impose qu'un appareil électronique ne perturbe pas d'autres équipements et résiste lui-même aux perturbations courantes. Elle s'applique en parallèle de la directive basse tension pour la plupart des produits électroniques importés.À lire aussi Importer de l'électronique de Chine : LVD, CEM, RoHS, DEEE

Directive radio

Directive 2014/53/UE qui encadre tout équipement émettant ou recevant des ondes radio (Bluetooth, Wi-Fi, télécommandes). Elle ajoute des exigences liées à l'usage du spectre radio à celles de sécurité électrique et de CEM.À lire aussi Importer de l'électronique de Chine : LVD, CEM, RoHS, DEEE

Termes de D à M

Dossier technique

Ensemble des documents prouvant qu'un produit respecte les directives applicables (plans, notice de calcul, rapports d'essai, liste des normes appliquées). L'importateur ou son mandataire doit pouvoir le fournir aux autorités dans un délai court, même s'il n'a pas été rédigé par lui.À lire aussi Documentation technique produit : ce que l'importateur doit détenir

Douane et saisie

Procédure par laquelle les douanes retiennent une marchandise soupçonnée de contrefaçon, à leur initiative ou sur demande du titulaire de droits enregistré auprès d'elles. Un importateur peut voir sa marchandise bloquée puis détruite à ses frais si les droits de propriété intellectuelle n'ont pas été vérifiés en amont.À lire aussi Protéger ses moules, ses dessins et sa marque en Chine

Échantillonnage

Méthode consistant à contrôler un nombre réduit de pièces représentatif du lot plutôt que la totalité, selon une table normalisée liée à l'AQL. La taille de l'échantillon dépend de la taille du lot et du niveau d'inspection choisi.À lire aussi Niveaux AQL expliqués : 2,5, échantillonnage et exemples chiffrés

Éco-contribution

Somme versée à un éco-organisme agréé pour financer la collecte et le recyclage des produits mis sur le marché (emballages, textile, électronique). Elle est due par l'importateur dès la première mise sur le marché français, indépendamment du fait que le fabricant soit à l'étranger.À lire aussi REP : l’éco-contribution et l’identifiant unique pour importer

EN 62115

Norme harmonisée de sécurité pour les jouets électriques (piles, moteurs, éléments chauffants), complémentaire à la norme EN 71 qui couvre les autres aspects du jouet. Un jouet électrique doit respecter les deux normes pour bénéficier de la présomption de conformité.À lire aussi Importer des jouets de Chine : directive 2009/48 et norme EN 71

EN 71

Norme harmonisée qui fixe les exigences de sécurité des jouets (propriétés mécaniques, inflammabilité, migration de certains éléments chimiques), rattachée à la directive 2009/48/CE. Son respect, testé en laboratoire, permet de présumer la conformité du jouet aux exigences essentielles.À lire aussi Importer des jouets de Chine : directive 2009/48 et norme EN 71

Étiquetage textile

Obligation d'indiquer la composition en fibres d'un article textile selon des dénominations et des seuils fixés par le règlement 1007/2011. Une composition approximative ou non vérifiée expose l'importateur, responsable de l'exactitude de l'information même si l'usine l'a rédigée.À lire aussi Étiquetage textile importé de Chine : composition, entretien, origine

Fabricant

Au sens des directives européennes, celui qui conçoit ou fait fabriquer un produit sous son nom ou sa marque, même s'il ne le produit pas lui-même dans son usine. Un importateur qui appose sa propre marque sur un produit chinois en devient le fabricant réglementaire et hérite de toutes les obligations correspondantes.À lire aussi Marquage CE à l'import : ce qu'il couvre et comment le vérifier

Fiche de contrôle

Document de référence utilisé pendant l'inspection, qui liste les points à vérifier pour une référence donnée (dimensions, couleurs, fonctions, emballage). Elle doit être préparée avant l'inspection à partir du cahier des charges et du golden sample, sinon le contrôle reste superficiel.À lire aussi Contrôle qualité Chine : piloter le QC en cours de production

Golden sample

Échantillon de référence validé conjointement par l'acheteur et l'usine, qui sert d'étalon pour juger la production en cours et trancher un litige qualité. Sans golden sample conservé des deux côtés, une contestation sur la conformité d'un lot repose uniquement sur des descriptions écrites.À lire aussi Golden sample : l'échantillon de référence qui tranche les litiges

Homme-jour

Unité de mesure d'une inspection, facturée par inspecteur et par jour de présence en usine. Le nombre d'hommes-jours nécessaires dépend de la quantité du lot et de la complexité du produit, il conditionne directement le coût du contrôle.À lire aussi Contrôle qualité Chine : piloter le QC en cours de production

Identifiant unique

Numéro attribué par l'éco-organisme à chaque metteur sur le marché soumis à la responsabilité élargie du producteur, à faire figurer sur les factures et déclarations. Son absence peut être sanctionnée et bloque en pratique l'accès à certaines places de marché en ligne.À lire aussi REP : l’éco-contribution et l’identifiant unique pour importer

Importateur

Au sens réglementaire, la personne établie dans l'UE qui met un produit d'un pays tiers sur le marché européen, avec des obligations propres distinctes de celles du fabricant (vérifier le marquage, conserver la documentation, informer en cas de risque). C'est ce rôle qu'occupe par défaut une entreprise qui achète en Chine, sauf si un tiers s'en charge formellement.À lire aussi Marquage CE à l'import : ce qu'il couvre et comment le vérifier

Info-tri

Marquage qui indique au consommateur comment trier un emballage ou un produit en fin de vie, obligatoire en complément de l'éco-contribution. Il doit apparaître sur le produit, l'emballage ou la notice avant la mise sur le marché français.À lire aussi REP : l’éco-contribution et l’identifiant unique pour importer

Inspection avant expédition

Contrôle réalisé une fois la production terminée et le lot conditionné, juste avant l'enlèvement pour le transport, souvent appelé PSI. C'est le dernier point où un défaut massif peut encore être détecté et corrigé avant que la marchandise ne quitte l'usine.À lire aussi Inspection avant chargement : le protocole PSI en Chine

Inspection en cours de production

Contrôle réalisé pendant la fabrication, une fois qu'une part significative du lot est déjà produite, pour détecter un défaut systématique avant qu'il ne se répète sur tout le reste. Elle laisse le temps de corriger un problème sans retarder la date d'expédition.À lire aussi Contrôle qualité Chine : piloter le QC en cours de production

Inspection initiale

Contrôle réalisé au tout début de la production, sur les matières premières et les premières pièces sorties de chaîne, pour valider que l'usine part sur de bonnes bases. Elle permet de repérer un mauvais lot de matière ou un réglage machine incorrect avant qu'il n'affecte toute la commande.À lire aussi Contrôle qualité Chine : piloter le QC en cours de production

ISO 9001

Norme internationale de système de management de la qualité, qui certifie l'organisation d'une usine (procédures, traçabilité, amélioration continue) plutôt qu'un produit précis. Une usine certifiée ISO 9001 n'est pas dispensée de contrôle qualité sur la commande, mais présente statistiquement moins de dérives de process.À lire aussi Audit d'usine en Chine : points à vérifier et documents à demander

Laboratoire accrédité

Laboratoire dont la compétence pour un test donné est reconnue par un organisme d'accréditation national, gage de fiabilité des résultats. Un rapport d'essai émis par un laboratoire non accrédité pour le test concerné a une valeur très limitée en cas de contrôle.À lire aussi Règlement GPSR 2023/988 : obligations de l'importateur

Mandataire

Personne établie dans l'UE désignée par écrit par un fabricant hors UE pour agir en son nom sur des tâches réglementaires précises (tenir la documentation, être le point de contact des autorités). Un mandataire n'est pas automatiquement responsable comme un importateur, son mandat définit strictement ce qu'il couvre.À lire aussi Marquage CE à l'import : ce qu'il couvre et comment le vérifier

Termes de M à T

Marquage CE

Marquage apposé par le fabricant ou l'importateur pour indiquer qu'un produit respecte toutes les directives européennes applicables, ce n'est ni une certification délivrée par un tiers ni une marque d'origine européenne. L'apposer sans avoir réuni les preuves de conformité correspondantes constitue une infraction, même sur un produit fabriqué en Chine.À lire aussi Marquage CE à l'import : ce qu'il couvre et comment le vérifier

Marque

Signe qui identifie les produits ou services d'une entreprise (nom, logo), protégé uniquement dans les territoires où il est déposé. Une marque déposée en France seule ne protège rien en Chine, où un tiers peut la déposer légalement avant l'importateur.À lire aussi Protéger ses moules, ses dessins et sa marque en Chine

Moule

Outillage de production, souvent le poste d'investissement le plus coûteux d'un lancement, dont la propriété doit être précisée par écrit dès la commande. Sans clause explicite, l'usine qui l'a fabriqué et payé reste réputée en être propriétaire, même si l'acheteur en a financé une partie via le prix des pièces.À lire aussi Protéger ses moules, ses dessins et sa marque en Chine

Niveau d'inspection

Paramètre de la table AQL qui fixe la taille de l'échantillon prélevé pour un lot donné, le niveau général II étant l'usage courant. Un niveau plus élevé prélève davantage de pièces et donne un résultat plus fiable, au prix d'un temps d'inspection plus long.À lire aussi Niveaux AQL expliqués : 2,5, échantillonnage et exemples chiffrés

Norme harmonisée

Norme technique européenne publiée en référence à une directive, dont le respect fait présumer la conformité aux exigences essentielles de cette directive. Utiliser une norme harmonisée à jour simplifie la preuve de conformité par rapport à une démonstration technique construite de zéro.À lire aussi Marquage CE à l'import : ce qu'il couvre et comment le vérifier

Organisme notifié

Organisme d'évaluation de la conformité désigné par un État membre et habilité à intervenir sur les procédures qui l'exigent (certains jouets, équipements sous pression, radio). Son numéro doit apparaître à côté du marquage CE lorsque son intervention est obligatoire.À lire aussi Marquage CE à l'import : ce qu'il couvre et comment le vérifier

Personne responsable

Personne établie dans l'UE, généralement le fabricant, son mandataire ou l'importateur, chargée de garantir que le produit reste conforme après sa mise sur le marché. Son nom et son adresse doivent figurer sur le produit ou son emballage.À lire aussi Règlement GPSR 2023/988 : obligations de l'importateur

Présomption de conformité

Effet juridique qui dispense de prouver point par point le respect des exigences essentielles d'une directive dès lors qu'une norme harmonisée pertinente a été appliquée et documentée. Elle n'est valable que si la norme utilisée correspond exactement au produit et à sa dernière version en vigueur.À lire aussi Marquage CE à l'import : ce qu'il couvre et comment le vérifier

Principe du premier déposant

Règle appliquée en Chine selon laquelle une marque, un dessin ou un brevet appartient au premier qui le dépose sur le territoire chinois, sans lien nécessaire avec un usage antérieur ailleurs. Elle explique pourquoi des tiers de mauvaise foi déposent parfois des marques occidentales avant leurs titulaires légitimes.À lire aussi Protéger ses moules, ses dessins et sa marque en Chine

Propriété de l'outillage

Statut juridique du moule ou de l'outillage de production, qui doit être fixé par contrat écrit avec l'usine en précisant qui en est propriétaire et qui peut l'utiliser ou le déplacer. Sans cette clause, changer de sous-traitant plus tard peut se heurter au refus de l'usine de restituer un outillage qu'elle considère comme sien.À lire aussi Protéger ses moules, ses dessins et sa marque en Chine

Rappel de produit

Mesure par laquelle un metteur sur le marché retire un produit déjà vendu aux consommateurs en raison d'un risque identifié, distincte du simple retrait du marché avant vente. L'importateur, comme metteur sur le marché, doit être en mesure d'organiser un rappel et de le déclarer aux autorités compétentes.À lire aussi Règlement GPSR 2023/988 : obligations de l'importateur

Rapport d'essai

Document émis par un laboratoire après avoir testé un échantillon selon une méthode précise, qui indique les résultats obtenus au regard des limites de la norme. Il doit être demandé sur l'échantillon réel de la commande, un rapport ancien ou portant sur un produit similaire ne couvre pas la production en cours.À lire aussi Marquage CE à l'import : ce qu'il couvre et comment le vérifier

Rapport d'inspection

Compte rendu écrit remis après un contrôle qualité, qui détaille les défauts trouvés, leur classification et la conclusion accepté ou refusé au regard du niveau AQL retenu. C'est la pièce de référence en cas de litige avec l'usine sur l'état réel du lot au moment du contrôle.À lire aussi Contrôle qualité Chine : piloter le QC en cours de production

REACH

Règlement 1907/2006 qui encadre l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, avec des restrictions sur certaines substances dans les produits de consommation (phtalates, métaux lourds notamment). L'importateur doit pouvoir démontrer l'absence ou le respect des seuils des substances les plus surveillées, en particulier sur le textile, le plastique et les bijoux.À lire aussi REACH et substances réglementées : le contrôle importateur

Règlement sécurité générale des produits

Règlement 2023/988 qui fixe une obligation générale de sécurité pour tout produit de consommation, même en l'absence de directive sectorielle spécifique, et impose une personne responsable établie dans l'UE. Il renforce les obligations de traçabilité et de gestion des rappels pour l'importateur qui vend en ligne comme en magasin.À lire aussi Règlement GPSR 2023/988 : obligations de l'importateur

REP

Responsabilité élargie du producteur : principe qui rend le metteur sur le marché financièrement responsable de la fin de vie de ses produits ou emballages, via une adhésion à un éco-organisme agréé. Un importateur qui vend en France sans être enregistré dans les filières concernées s'expose à des sanctions et à un blocage sur certaines places de marché en ligne.À lire aussi REP : l’éco-contribution et l’identifiant unique pour importer

RoHS

Directive 2011/65/UE qui limite la présence de substances dangereuses (plomb, mercure, certains phtalates) dans les équipements électriques et électroniques. Un produit électronique non conforme RoHS ne peut pas légalement être mis sur le marché européen, indépendamment de sa conformité CE par ailleurs.À lire aussi Importer de l'électronique de Chine : LVD, CEM, RoHS, DEEE

Safety Gate

Système d'alerte rapide de la Commission européenne qui recense les produits dangereux détectés et retirés du marché dans les États membres. Vérifier qu'une référence ou un fournisseur n'y figure pas déjà est un réflexe utile avant de lancer une commande sur un produit sensible.À lire aussi Règlement GPSR 2023/988 : obligations de l'importateur

Sedex

Plateforme d'échange de rapports d'audit social entre usines et acheteurs, alternative ou complément à BSCI selon les marchés visés. Une usine déjà auditée sur Sedex évite de refaire un audit complet à chaque nouveau client qui le demande.À lire aussi Audit d'usine en Chine : points à vérifier et documents à demander

Triman

Logo obligatoire indiquant qu'un produit ou son emballage fait l'objet d'une consigne de tri, à apposer en complément de l'info-tri sur les produits vendus en France. Son absence sur un produit soumis à la REP est une non-conformité indépendante de l'éco-contribution elle-même.À lire aussi REP : l’éco-contribution et l’identifiant unique pour importer

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